Accès au dossier médical
Mis à jour le 17/06/2026
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet à chaque patient d'accéder directement aux informations concernant sa santé.
L'accès à votre dossier médical est un droit. Il ne peut pas vous être refusé et s'effectue dans le respect de la confidentialité de vos données de santé.
Contenu et accès
Votre dossier médical rassemble l'ensemble des informations relatives à votre prise en charge à l'hôpital, notamment :
- les comptes rendus de consultation ;
- les comptes rendus d'hospitalisation ;
- les résultats d'examens et d'analyses ;
- les examens d'imagerie médicale ;
- les ordonnances ;
- les informations communiquées aux professionnels de santé concernant vos antécédents médicaux ;
- tout document utile au suivi de votre santé.
L'accès au dossier médical peut être demandé :
- par vous-même ;
- par votre tuteur ou tutrice si vous êtes un majeur sous tutelle ;
- par le médecin de votre choix si vous l'avez désigné comme intermédiaire ;
- par le titulaire de l'autorité parentale si vous êtes mineur ;
- par l'ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un PACS d'une personne décédée, lorsque les informations médicales leur sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
Ces dispositions sont prévues par les articles L.1110-4 et L.1111-7 du Code de la santé publique.
L'informatisation du dossier médical
Votre dossier médical est informatisé afin de faciliter la coordination entre les professionnels qui participent à votre prise en charge.
Le Département d'Information Médicale (DIM) recueille et transmet certaines données anonymisées afin de répondre aux obligations légales du système de santé et de contribuer à l'évaluation nationale de l'activité hospitalière.
Votre dossier fait également partie du dossier médical commun de l'AP-HP. Si vous êtes pris en charge dans un autre établissement ou service de l'AP-HP, les professionnels habilités pourront accéder aux informations nécessaires à la continuité de vos soins.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, dans certaines situations prévues par la réglementation, d'effacement de vos données personnelles.
Demander votre dossier médical
Vous pouvez adresser votre demande à la Direction de l'hôpital :
Par courrier :
Madame la Directrice
Hôpital marin de Hendaye – AP-HP
Route de la Corniche
BP 40139
64701 Hendaye Cedex
Par courriel :
Consulter votre dossier médical
Pour accéder à votre dossier médical, vous devez compléter l'un des formulaires ci-dessous.
Votre demande doit impérativement être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.
Une fois votre demande validée, vous pouvez choisir la modalité d'accès qui vous convient.
Formulaires
-
Formulaire de demande d'accès aux informations relatives à ma santé
Document PDF 77.77 Ko -
Formulaire de demande d'accès aux informations relatives à une personne décédée
Document PDF 75.25 Ko
Consulter le dossier médical, sur place ou par courrier
Consultation sur place
Vous pouvez consulter votre dossier à l'hôpital sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité d'être accompagné par un proche ou par un médecin de votre choix.
Si vous souhaitez obtenir une copie des documents consultés, des frais de reproduction pourront vous être demandés.
Envoi des documents
Vous pouvez également demander l'envoi des documents :
- à votre domicile ;
- au médecin de votre choix.
Des frais de reproduction et d'envoi peuvent être appliqués.
Les délais de communication
Après réception de votre demande complète, les documents vous seront transmis dans un délai compris entre 48 heures et 8 jours.
Lorsque les informations demandées datent de plus de cinq ans, ce délai peut être porté à deux mois maximum.
Mon Espace Santé
Mon espace santé est un espace numérique sécurisé qui vous permet de retrouver et de conserver vos documents de santé en ligne.
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