Accès au dossier administratif
Mis à jour le 17/06/2026
Vous souhaitez consulter un document administratif détenu par l'Hôpital marin de Hendaye ?
L'accès aux documents administratifs est encadré par la loi. Certaines informations ne peuvent toutefois pas être communiquées lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée d'une personne ou au secret médical, conformément aux articles L.311-4 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
En cas de refus de communication
Si votre demande de communication d'un document administratif fait l'objet d'un refus, explicite ou implicite, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Elle peut être sollicitée afin de se prononcer sur les modalités de communication d'un document administratif.
Contacter la personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Au sein de l'AP-HP, la personne responsable de l'accès aux documents administratifs est joignable à l'adresse suivante :
Direction des Affaires Juridiques
55 boulevard Diderot
CS 22305
75610 Paris Cedex 12